Conditions générales de vente
Les présentes conditions encadrent les commandes passées sur Brand-ON-DTF.fr pour les impressions DTF personnalisées et les services associés.
1. Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes et prestations proposées sur le site Brand-ON-DTF.fr par la société Brand-ON, SARL au capital de 1 000 €.
04160 Château-Arnoux Saint-Auban
RCS Manosque
07 84 06 78 70
Elles s’appliquent aux consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels, sous réserve des règles impératives propres à chacune de ces catégories. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au moment de sa validation.
2. Produits, services, commande et fichiers clients
Brand-ON DTF propose notamment des impressions DTF personnalisées, des planches composées à partir des fichiers du Client, des prestations d’optimisation ou de création de visuels, ainsi que des offres et forfaits présentés sur le site.
Le Client choisit les caractéristiques de sa commande, importe ou crée ses visuels, vérifie le récapitulatif puis valide sa commande selon le parcours proposé. Avant validation, il lui appartient de contrôler notamment les dimensions, quantités, orientation, composition et fichiers utilisés.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de sa prise en compte, sous réserve de la possibilité technique de produire les éléments demandés. En cas d’anomalie bloquante ou d’information indispensable manquante, Brand-ON DTF peut contacter le Client avant mise en production.
Fichiers et aperçu
Les aperçus numériques facilitent la préparation de la commande. Le rendu d’un écran peut différer du rendu imprimé, notamment en matière de luminosité et de perception des couleurs. Ces différences n’excluent pas l’application des garanties légales lorsqu’un produit est effectivement non conforme.
3. Prix, taxes et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Les montants sont présentés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, sauf indication contraire destinée aux clients professionnels.
Les éventuels frais de livraison et options de production sont indiqués avant la validation définitive. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors du passage de commande.
Le paiement est exigible selon les modalités affichées dans le parcours de commande. Brand-ON DTF peut suspendre la production en cas de paiement refusé, annulé ou non reçu.
4. Production, délais et livraison
Les délais de production proposés sur le site peuvent notamment comprendre une production standard de 8 jours ouvrés, une production prioritaire de 5 jours ouvrés et, lorsque cela est expressément proposé et réalisable, une prise en charge express en 72 h.
Le délai de production est distinct du délai d’acheminement du transporteur. Il commence lorsque la commande, le paiement et les éléments nécessaires à la production sont validés. Un fichier inexploitable ou une information manquante peut retarder le début de la production.
Les modes de livraison réellement disponibles et leurs tarifs sont affichés selon l’adresse et les caractéristiques de la commande. Les informations figurant au panier et lors de la validation de commande prévalent pour la commande concernée.
5. Particularités des produits personnalisés
Les transferts DTF fabriqués à partir des fichiers, dimensions, compositions ou choix propres au Client constituent des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
Une fois la fabrication engagée, une modification peut être impossible ou entraîner des coûts supplémentaires. Le Client doit donc vérifier attentivement son projet avant validation.
Les tolérances inhérentes au procédé de fabrication ou de découpe ne constituent pas, à elles seules, un défaut lorsqu’elles restent raisonnables et n’altèrent pas l’usage attendu du produit. Cette clause ne limite pas les droits légaux du consommateur en cas de défaut de conformité.
6. Droit de rétractation
Pour les achats à distance bénéficiant légalement d’un droit de rétractation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Exception importante : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les impressions DTF produites spécialement à partir des fichiers et choix du Client relèvent en principe de cette exception.
Lorsqu’un produit ou service distinct n’entre pas dans cette exception, les règles légales de rétractation qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.
7. Conformité, garanties et réclamations
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
En cas de produit manifestement non conforme, d’erreur de fabrication ou de dommage constaté, le Client est invité à contacter Brand-ON DTF rapidement en indiquant son numéro de commande et en joignant des photographies utiles. Cette démarche facilite le traitement de la réclamation sans réduire les droits légaux du consommateur.
Pour un dommage lié au transport, il est recommandé de conserver l’emballage et les éléments reçus afin de permettre l’examen de la situation.
8. Droits sur les fichiers, marques et visuels transmis
Le Client déclare disposer des droits, licences ou autorisations nécessaires pour faire reproduire les textes, logos, photographies, dessins, marques et autres éléments transmis ou créés à partir de ses instructions.
Le Client s’engage à ne pas demander la reproduction de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers. Brand-ON DTF peut refuser une commande lorsque son exécution serait manifestement illicite ou lorsqu’un doute sérieux existe sur le droit de reproduire le contenu demandé.
Les fichiers du Client ne deviennent pas la propriété intellectuelle de Brand-ON du seul fait de leur transmission. Leur traitement est limité aux finalités nécessaires à la prestation, au fonctionnement des fonctionnalités demandées et aux obligations légales applicables.
9. Responsabilité et utilisation des transferts
Le Client doit respecter les indications de pose, de température, de pression, de durée et d’entretien communiquées pour les transferts DTF. Brand-ON DTF ne peut être tenue responsable d’un dommage provenant exclusivement d’une mauvaise pose, d’un support incompatible ou d’une utilisation contraire aux recommandations communiquées.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement l’être.
10. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la relation client et au fonctionnement des services sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Le Client peut consulter cette politique pour connaître les finalités, durées de conservation et modalités d’exercice de ses droits.
11. Réclamations, médiation de la consommation et litiges
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser en premier lieu une réclamation à Brand-ON DTF afin de rechercher une solution amiable.
Pour les consommateurs, le recours à la médiation est possible après une réclamation préalable restée sans solution, dans les conditions légales applicables. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent réservées. Pour les relations entre professionnels, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la loi et, lorsque cela est valablement convenu, par les stipulations contractuelles acceptées entre les parties.
12. Modification des CGV et dispositions finales
Brand-ON peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa validation.
Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans la mesure permise par la loi.
Dernière mise à jour : 31 août 2026.
Liens utiles avant de commander
Créer une planche DTF
Importez vos fichiers et composez votre planche directement en ligne.
Livraison & délais
Consultez les délais de production et les informations d’expédition.
Besoin d’un devis ?
Pour un besoin spécifique, transmettez-nous les informations de votre projet.
Une question avant votre commande ?
Notre équipe peut vous aider à choisir le bon format, le bon délai ou la solution adaptée à votre projet DTF.